⚖️ Termes et Conditions

⚖️ Terms and Conditions

📜 Le terme « candidat(s) » utilisé dans les présentes conditions générales désigne les gardiennes, les garderies (y compris le personnel de soutien) et les services spécialisés. Les termes « vous » et « utilisateurs » désignent toutes les personnes et/ou entités accédant aux sites web, qu'elles soient enregistrées ou non sur PourMonEnfant.com, PourMonEnfant.ca et ForMyChild.ca. Les termes « propriétaire » et « nous » désignent le propriétaire et son équipe pour ces sites.

📜 The term "candidate(s)" used in these general conditions refers to babysitters, daycare centers (including support staff), and specialized services. The terms "you" and "users" refer to all individuals and/or entities accessing the websites, whether registered or not on PourMonEnfant.com, PourMonEnfant.ca, and ForMyChild.ca. The terms "owner" and "we" refer to the owner and their team for these websites.

1- 🏡 Services proposés.

Nos sites web offrent un service dédié aux familles, parents, gardiennes, garderies et services spécialisés pour enfants. Ces sites permettent de publier et de rechercher des annonces selon le type de compte. Les services peuvent être gratuits ou payants, sous des conditions modifiables à tout moment. Aucun remboursement ne sera accordé, sauf en cas d'erreur de facturation prouvée de notre part. Toute demande doit être faite par écrit dans un délai de 14 jours suivant la transaction.

1- 🏡 Services offered.

Our websites provide a service dedicated to families, parents, babysitters, daycare centers, and specialized services for children. These sites allow users to post and search for listings based on their account type. Services may be free or paid, under conditions that can be modified at any time. No refunds will be granted, except in cases of proven billing errors on our part. Any request must be made in writing within 14 days of the transaction.

2- 💸 Commissions et paiements.

Notre système permet aux utilisateurs d’accumuler des crédits de commissions grâce à l'utilisation d’un code de référence lors de l’achat d’un forfait par une famille.

• 🆓 L’adhésion et l’utilisation du programme de référencement sont gratuites.
• 💵 Une commission unique est accordée pour chaque achat effectué à l’aide du code de référence.
• ⏳ Les commissions sont affichées comme « En attente » pendant 30 jours après l'achat d'un forfait.
• ✅ Après 30 jours, si aucun remboursement n’a été demandé par la famille, la commission devient « Payable ».
• 💰 Un minimum de 2 commissions payables est requis avant de pouvoir demander un virement.
• 🚀 Les paiements sont envoyés sur le compte Stripe connecté de l’utilisateur, lorsque l'utilisateur clique sur le bouton « Demander le paiement » dans son tableau de bord.

2- 💸 Commissions and payments.

Our system allows users to accumulate commission credits by using a referral code when a family purchases a plan.

• 🆓 Membership and use of the referral program are free.
• 💵 A one-time commission is granted for each purchase made using the referral code.
• ⏳ Commissions are listed as "Pending" for 30 days after a plan purchase.
• ✅ After 30 days, if no refund has been requested by the family, the commission becomes "Payable".
• 💰 A minimum of 2 payable commissions is required before a withdrawal request can be made.
• 🚀 Payments are sent to the user's connected Stripe account when they click the "Request Payment" button in their dashboard.

3 - 🔗 Connexion Stripe et paiements sécurisés.

Afin de recevoir leurs paiements, les utilisateurs doivent connecter leur compte Stripe à notre compte Stripe via la section « Méthode de paiement » disponible dans leur tableau de bord.

• 🔗 Le compte Stripe de l’utilisateur est directement associé à celui de PourMonEnfant pour faciliter les transactions.
• 💳 Toutes les transactions sont traitées via Stripe, garantissant des paiements sécurisés.
• 🔄 Les fonds disponibles sont automatiquement transférés vers le compte bancaire de l’utilisateur selon ses paramètres de virement Stripe.
• ❌ En cas de fermeture du compte Stripe de l’utilisateur, les paiements en attente seront bloqués jusqu’à l’ajout d’un nouveau compte valide.

3 - 🔗 Stripe connection and secure payments.

To receive payments, users must connect their Stripe account to our Stripe system via the "Payment Method" section available in their dashboard.

• 🔗 The user's Stripe account is directly linked to PourMonEnfant to facilitate transactions.
• 💳 All transactions are processed via Stripe, ensuring secure payments.
• 🔄 Available funds are automatically transferred to the user's bank account according to their Stripe payout settings.
• ❌ If the user's Stripe account is closed, pending payments will be blocked until a new valid account is added.

4 - 💰 Remboursements et impact sur les commissions.

Nous offrons une garantie de 30 jours aux familles qui achètent un forfait. En cas de remboursement demandé par une famille durant cette période :

• ⚠️ La commission associée au forfait sera annulée et retirée du tableau de bord de l’utilisateur.
• 🔄 Si une commission a déjà été payée avant un remboursement, elle pourra être déduite des futurs paiements.

4 - 💰 Refunds and impact on commissions.

We offer a 30-day guarantee to families who purchase a plan. If a refund is requested by a family during this period:

• ⚠️ The commission associated with the plan will be canceled and removed from the user's dashboard.
• 🔄 If a commission has already been paid before a refund, it may be deducted from future payments.

5 - 🔍 Conditions d’utilisation du programme de référencement.

L’utilisation du code de référence doit respecter les règles suivantes :

• 🚫 Il est interdit de partager son code de manière frauduleuse (exemple : faux comptes, spam, publicité mensongère, etc.).
• 🔎 Les codes de référence sont accessibles publiquement dans les annonces visibles dans le moteur de recherche.
• ❌ Tout abus ou tentative de manipulation entraînera une suspension immédiate du compte et la suppression des commissions en attente.

5 - 🔍 Referral program usage conditions.

The use of the referral code must comply with the following rules:

• 🚫 It is forbidden to share the code fraudulently (e.g., fake accounts, spam, misleading advertisements, etc.).
• 🔎 Referral codes are publicly accessible in visible ads in the search engine.
• ❌ Any abuse or manipulation attempt will result in immediate account suspension and removal of pending commissions.

6 - ⚖️ Responsabilité des utilisateurs.

Le propriétaire des sites se réserve le droit de rediriger les utilisateurs entre les différentes adresses pour des raisons administratives ou techniques. Il n’est pas responsable des communications entre utilisateurs ni des éventuels différends.

6 - ⚖️ User responsibility.

The website owner reserves the right to redirect users between different site addresses for administrative or technical reasons. They are not responsible for communications between users or any disputes.

7 - 🛑 Conditions d’accès.

Vous devez avoir 18 ans ou plus et être citoyen Canadien pour utiliser nos sites web.

7 - 🛑 Access conditions.

You must be 18 years or older and a Canadian citizen to use our websites.

8 - 🚨 Exclusion de responsabilité.

En utilisant nos services, vous dégagez le propriétaire, ses employés et ses administrateurs de toute responsabilité en cas de dommage, perte ou réclamation liés à l’utilisation des sites web. Nous n'intervenons pas dans les interactions entre les utilisateurs ni dans les transactions effectuées entre eux. En cas de litige, les utilisateurs doivent le régler directement entre eux.

8 - 🚨 Disclaimer of liability.

By using our services, you release the owner, employees, and administrators from any liability for damages, loss, or claims related to the use of the websites. We do not intervene in interactions between users or transactions between them. In case of a dispute, users must resolve it directly between themselves.

8.1 - 📧 Affichage des adresses courriel et numéros de téléphone.

Les adresses courriel et numéros de téléphone ajoutés par les membres dans leurs annonces sont disponibles uniquement aux utilisateurs inscrits et connectés. Ces informations ne sont pas accessibles publiquement sans un compte actif sur PourMonEnfant.

• 🔒 Seuls les membres connectés peuvent voir les coordonnées affichées dans les annonces.
• 🆓 Les comptes gardiennes et garderies sont gratuits et permettent d’accéder aux coordonnées des annonces des familles et parents après inscription.
• 💰 Les comptes familles nécessitent un abonnement payant pour publier une annonce et effectuer des recherches dans tous les types de comptes.
• ⚠️ PourMonEnfant ne peut être tenu responsable de l’utilisation des adresses courriel et numéros de téléphone partagés volontairement par les membres.
• 👤 Chaque membre ajoute ses informations à ses propres risques et doit être conscient qu'elles pourront être consultées par d’autres membres inscrits.
• ❌ En cas de spam ou d’utilisation abusive des coordonnées visibles dans les annonces, PourMonEnfant n’intervient pas et encourage les membres à signaler tout abus.

8.1 - 📧 Displaying email addresses and phone numbers.

Email addresses and phone numbers added by members in their listings are available only to registered and logged-in users. This information is not publicly accessible without an active account on PourMonEnfant.

• 🔒 Only logged-in members can see contact details in the listings.
• 🆓 Babysitter and daycare accounts are free and allow access to family and parent listing contact details after registration.
• 💰 Family accounts require a paid subscription to post an ad and search within all account types.
• ⚠️ PourMonEnfant is not responsible for the use of email addresses and phone numbers voluntarily shared by members.
• 👤 Each member adds their information at their own risk and should be aware that it may be viewed by other registered members.
• ❌ In case of spam or abusive use of contact details in listings, PourMonEnfant does not intervene and encourages members to report any abuse.

9 - 🗑️ Suppression des comptes et des données.

Les utilisateurs peuvent supprimer leur compte à tout moment via l’option « Supprimer mon compte » disponible dans leur zone membre. Les comptes expirés seront automatiquement supprimés après expiration, avec des avis préalables envoyés par courriel. Toutes les données personnelles associées seront définitivement supprimées, sauf si la loi nous oblige à les conserver pour une période déterminée.

9 - 🗑️ Account and data deletion.

Users can delete their account at any time using the "Delete My Account" option available in their member area. Expired accounts will be automatically deleted after expiration, with prior notices sent by email. All associated personal data will be permanently deleted unless required by law to be retained for a specific period.

9.1 - ⏳ Suppression des comptes non validés.

Pour assurer l’intégrité de la plateforme et éviter les inscriptions inactives, tout compte créé mais non validé par code de confirmation sous 24 heures sera automatiquement supprimé.

• 📩 Lors de l'inscription, un courriel contenant un code de validation est envoyé à l'adresse fournie.
• ⏳ Si le compte n'est pas validé en cliquant sur le lien ou en entrant le code, il sera supprimé sans préavis.
• 🔄 L’utilisateur pourra recréer un compte avec la même adresse courriel après suppression.

9.1 - ⏳ Deletion of unverified accounts.

To maintain platform integrity and avoid inactive sign-ups, any account created but not verified with a confirmation code within 24 hours will be automatically deleted.

• 📩 Upon registration, an email containing a validation code is sent to the provided address.
• ⏳ If the account is not verified by clicking the link or entering the code, it will be deleted without notice.
• 🔄 Users can recreate an account with the same email address after deletion.

9.2 - 🚫 Suppression de compte et perte des commissions.

Lorsqu’un utilisateur supprime son compte via sa zone membre, toutes les données associées sont **définitivement supprimées**, y compris les **commissions en attente ou payables**.

• ⚠️ Aucune récupération possible après suppression du compte.
• 💰 Les commissions en attente ou payables seront perdues, même si l’utilisateur recrée un compte plus tard.
• 🔒 Aucune donnée n’est conservée après suppression, en conformité avec notre politique de confidentialité.

9.2 - 🚫 Account deletion and loss of commissions.

When a user deletes their account via their member area, all associated data is **permanently deleted**, including **pending or payable commissions**.

• ⚠️ No recovery is possible after account deletion.
• 💰 Pending or payable commissions will be lost, even if the user recreates an account later.
• 🔒 No data is retained after deletion, in compliance with our privacy policy.

9.3 - ❌ Non-remboursement pour absence de résultats.

Les demandes de remboursement des familles invoquant l’impossibilité de trouver une garderie ou une gardienne ne seront **pas acceptées**.

• 🔍 Les familles paient pour **deux services** : accéder aux contacts des gardiennes/garderies **et** publier leur annonce pour être trouvées.
• 📢 Si une famille ne trouve pas de service correspondant à ses attentes, elle peut toujours **publier son annonce** pour recevoir des offres.
• ⚠️ L'absence de résultats immédiats n’est **pas une raison valable** pour demander un remboursement.
• 📌 Avant tout achat, nous encourageons les utilisateurs à consulter la base d'annonces existante.

9.3 - ❌ No refunds for lack of results.

Refund requests from families claiming they were unable to find a daycare or babysitter will **not be accepted**.

• 🔍 Families pay for **two services**: access to babysitter/daycare contacts **and** posting their ad to be found.
• 📢 If a family does not find a matching service, they can still **post their ad** to receive offers.
• ⚠️ Lack of immediate results is **not a valid reason** for a refund request.
• 📌 Before purchasing, users are encouraged to check the existing ad listings.

9.4 - ⏳ Aucun remboursement pour le temps restant.

Si une famille demande un remboursement pour le temps restant avant l’expiration de son forfait, celui-ci ne sera pas accordé.

• 📅 Le forfait reste actif jusqu’à la date d’expiration, même si l’utilisateur a trouvé une garderie ou une gardienne.
• 🚫 Aucun remboursement ne sera effectué pour les jours, semaines ou mois non utilisés après l’achat.

9.4 - ⏳ No refunds for remaining time.

If a family requests a refund for the remaining time before expiration of their plan, it will not be granted.

• 📅 The plan remains active until the expiration date, even if the user has found a daycare or babysitter.
• 🚫 No refunds will be issued for unused days, weeks, or months after purchase.

10 - ✍️ Modification des conditions.

Nous nous réservons le droit de modifier ces termes à tout moment. Toute modification importante sera notifiée aux utilisateurs par courriel ou via une annonce sur le site avant son application.

10 - ✍️ Modification of terms.

We reserve the right to modify these terms at any time. Any significant changes will be notified to users via email or a site announcement before implementation.

11 - 🚫 Contenu interdit.

Il est strictement interdit de publier du contenu diffamatoire, vulgaire, harcelant, discriminatoire ou offensant sur nos sites. Tout manquement pourra entraîner la suppression du compte concerné sans préavis.

• ❌ Tout contenu incitant à la haine, au racisme ou à la violence est formellement interdit.
• 🚨 Les utilisateurs peuvent signaler un contenu inapproprié à notre équipe de modération.
• 🔎 Nous nous réservons le droit de vérifier et supprimer toute annonce ou profil ne respectant pas ces règles.

11 - 🚫 Prohibited content.

It is strictly forbidden to post defamatory, vulgar, harassing, discriminatory, or offensive content on our websites. Any violation may result in the immediate deletion of the offending account without notice.

• ❌ Any content promoting hate, racism, or violence is strictly prohibited.
• 🚨 Users can report inappropriate content to our moderation team.
• 🔎 We reserve the right to review and delete any ad or profile that does not comply with these rules.

12 - 📢 Publicités et pertes financières.

Le propriétaire du site n’est pas responsable des publicités affichées ni des éventuelles pertes financières pouvant en découler.

• 📌 Nous n’offrons aucune garantie sur l’efficacité ou la véracité des annonces publicitaires présentes sur le site.
• ⚠️ Les utilisateurs doivent faire preuve de vigilance avant de conclure une transaction avec un annonceur tiers.

12 - 📢 Advertisements and financial losses.

The website owner is not responsible for the displayed advertisements or any financial losses that may result.

• 📌 We do not guarantee the effectiveness or accuracy of advertisements displayed on the site.
• ⚠️ Users should exercise caution before making transactions with third-party advertisers.

13 - ⚖️ Propriété intellectuelle.

Il est strictement interdit de copier, vendre, modifier ou reproduire tout contenu des sites web sans autorisation préalable. Toute violation pourra entraîner des poursuites judiciaires.

• 📜 Tous les textes, images et logos présents sur le site sont protégés par des droits d’auteur.
• 🚨 Tout usage non autorisé du contenu du site entraînera des actions légales.

13 - ⚖️ Intellectual property.

It is strictly prohibited to copy, sell, modify, or reproduce any content from the websites without prior authorization. Any violation may result in legal action.

• 📜 All texts, images, and logos on the site are protected by copyright laws.
• 🚨 Any unauthorized use of site content will lead to legal actions.

14 - ⚙️ Disponibilité du service.

Le propriétaire ne garantit pas que les sites seront exempts d’erreurs ou disponibles en permanence. En cas de problème technique, nous ferons de notre mieux pour rétablir le service rapidement.

• 🔄 Des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance ou mise à jour.
• 📢 En cas de panne prolongée, une notification sera envoyée aux utilisateurs.

14 - ⚙️ Service availability.

The owner does not guarantee that the sites will be error-free or available at all times. In case of technical issues, we will do our best to restore the service as quickly as possible.

• 🔄 Temporary interruptions may occur for maintenance or updates.
• 📢 In case of prolonged downtime, a notification will be sent to users.

15 - 🔐 Protection des données personnelles.

Nous collectons certaines informations personnelles pour le bon fonctionnement du site. Ces données ne seront jamais revendues à des tiers et sont traitées conformément aux lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels (LPRPDE).

• 🔒 Vos informations sont stockées en toute sécurité et ne sont accessibles qu’à notre équipe technique.
• 🔍 Vous pouvez consulter, modifier ou supprimer vos données via votre compte utilisateur.

15 - 🔐 Protection of personal data.

We collect certain personal information to ensure the proper functioning of the site. This data will never be sold to third parties and is processed in accordance with Canadian personal information protection laws (PIPEDA).

• 🔒 Your information is securely stored and is only accessible to our technical team.
• 🔍 You can view, modify, or delete your data through your user account.

16 - 💳 Achat de forfaits pour les familles.

Les familles peuvent acheter un forfait directement sur PourMonEnfant en effectuant un paiement sécurisé via leur carte de crédit ou d'autres méthodes disponibles.

• 💳 Les transactions sont traitées exclusivement via Stripe, une passerelle de paiement sécurisée et reconnue mondialement.
• 📱 Il est possible de payer avec Apple Pay, Google Pay et d'autres plateformes compatibles avec Stripe.
• 🔒 Toutes les données bancaires sont protégées et aucune information de carte de crédit n’est stockée sur nos serveurs.
• 📜 Une confirmation de paiement est envoyée par courriel dès que la transaction est validée.
• ⏳ En cas de problème de paiement, l’utilisateur peut réessayer avec une autre carte ou contacter le support.
• ✅ Une fois le paiement confirmé, l’abonnement est immédiatement activé et accessible depuis l’espace membre.
• ⚠️ Peu importe la méthode de paiement utilisée (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, etc.), toutes les transactions sont toujours traitées sur le compte Stripe de PourMonEnfant.

16 - 💳 Purchasing plans for families.

Families can purchase a plan directly on PourMonEnfant by making a secure payment via their credit card or other available methods.

• 💳 Transactions are processed exclusively through Stripe, a globally recognized secure payment gateway.
• 📱 Payments can be made using Apple Pay, Google Pay, and other Stripe-compatible platforms.
• 🔒 All banking data is protected, and no credit card information is stored on our servers.
• 📜 A payment confirmation email is sent as soon as the transaction is validated.
• ⏳ If a payment issue occurs, the user can retry with another card or contact support.
• ✅ Once payment is confirmed, the subscription is immediately activated and accessible from the member area.
• ⚠️ Regardless of the payment method used (credit card, Apple Pay, Google Pay, etc.), all transactions are always processed through PourMonEnfant's Stripe account.

17 - ⚠️ Responsabilité des services rendus par les membres.

PourMonEnfant est une plateforme de mise en relation et ne garantit pas la qualité, la fiabilité ou la sécurité des services rendus par les gardiennes, éducatrices ou garderies.

• 👥 Les familles sont responsables de vérifier les références et qualifications des gardiennes et garderies avant de conclure un accord.
• 🔍 PourMonEnfant n’intervient pas dans les échanges ou contrats établis entre les membres.
• 🚨 En cas de litige, les utilisateurs doivent régler le problème entre eux sans engager la responsabilité du site.

17 - ⚠️ Responsibility for services provided by members.

PourMonEnfant is a connection platform and does not guarantee the quality, reliability, or safety of services provided by babysitters, educators, or daycare centers.

• 👥 Families are responsible for verifying references and qualifications of babysitters and daycare centers before making an agreement.
• 🔍 PourMonEnfant does not intervene in communications or agreements between members.
• 🚨 In case of a dispute, users must resolve the issue among themselves without involving the platform's responsibility.

PourMonEnfant ne procède à aucune vérification des antécédents criminels, des qualifications ou des expériences des membres.

• 📜 Il est recommandé aux familles de demander un certificat de vérification d’antécédents avant d’embaucher une gardienne ou éducatrice.
• 📩 Les références et expériences doivent être validées directement par les familles auprès des candidats.

PourMonEnfant does not conduct background checks, verify qualifications, or assess members' experience.

• 📜 Families are advised to request a background check certificate before hiring a babysitter or educator.
• 📩 References and experience should be verified directly by families with candidates.

Tout accord conclu entre une famille et un prestataire de service (gardienne, éducatrice, garderie) est sous leur seule responsabilité.

Any agreement between a family and a service provider (babysitter, educator, daycare) is their sole responsibility.

PourMonEnfant ne peut être tenu responsable des actions, omissions ou négligences des membres utilisant la plateforme.

PourMonEnfant cannot be held responsible for the actions, omissions, or negligence of members using the platform.

18 - 📝 Exactitude des annonces et fausses informations.

Les membres sont seuls responsables des informations qu'ils publient sur le site. PourMonEnfant ne peut garantir l’exactitude des annonces et ne valide pas les qualifications des gardiennes/garderies.

• ❌ Il est interdit de publier de fausses informations sur son profil ou une annonce.
• 🔎 Les familles doivent effectuer leurs propres vérifications avant d’engager un service.
• 🚨 En cas de signalement d'une annonce frauduleuse, le compte pourra être suspendu sans préavis.

18 - 📝 Accuracy of listings and false information.

Members are solely responsible for the information they publish on the site. PourMonEnfant cannot guarantee the accuracy of listings and does not validate the qualifications of babysitters/daycares.

• ❌ Posting false information on a profile or listing is strictly prohibited.
• 🔎 Families must conduct their own verifications before hiring a service.
• 🚨 If a fraudulent listing is reported, the account may be suspended without notice.

19 - 🔄 Renouvellement et paiements automatiques.

Les forfaits achetés sur PourMonEnfant ne sont pas renouvelés automatiquement, sauf mention contraire au moment de l'achat.

• 💳 Si un renouvellement automatique est activé, l’utilisateur en sera informé avant l’échéance de son abonnement.
• 📅 Un courriel de rappel peut être envoyé avant tout paiement automatique.
• 🚫 Les abonnements en cours ne peuvent être annulés avant leur date d’expiration.

19 - 🔄 Renewal and automatic payments.

Plans purchased on PourMonEnfant are not automatically renewed, unless otherwise stated at the time of purchase.

• 💳 If automatic renewal is enabled, the user will be informed before their subscription expires.
• 📅 A reminder email may be sent before any automatic payment.
• 🚫 Active subscriptions cannot be canceled before their expiration date.

20 - ⏳ Suppression des comptes inactifs.

Pour garantir un site actif et efficace, les comptes inactifs depuis plus de 12 mois peuvent être supprimés après une notification envoyée à l’utilisateur.

• 📩 Un courriel sera envoyé 30 jours avant la suppression d’un compte inactif.
• 🔄 L’utilisateur pourra se reconnecter pour éviter la suppression.
• ⚠️ Après suppression, toutes les données et annonces associées seront définitivement perdues.

20 - ⏳ Deletion of inactive accounts.

To maintain an active and efficient site, accounts inactive for more than 12 months may be deleted after a notification is sent to the user.

• 📩 An email will be sent 30 days before the deletion of an inactive account.
• 🔄 The user can log back in to prevent deletion.
• ⚠️ After deletion, all associated data and listings will be permanently lost.

21 - 📌 Nature du service de recherche.

L’achat d’un forfait sur PourMonEnfant permet d’accéder à des outils de recherche avancés et à des annonces de membres, mais ne garantit pas qu’une gardienne ou garderie sera trouvée dans une zone spécifique.

• 🔍 Le service vendu est un accès à une base de données et aux coordonnées des membres.
• 📢 Les familles peuvent publier leur propre annonce pour attirer des contacts.
• ⚠️ Absence de résultats = aucun droit au remboursement, car le service vendu a été utilisé.

21 - 📌 Nature of the search service.

Purchasing a plan on PourMonEnfant grants access to advanced search tools and member listings but does not guarantee that a babysitter or daycare will be found in a specific area.

• 🔍 The service provided is access to a database and member contact details.
• 📢 Families can publish their own listing to attract responses.
• ⚠️ No results = no refund, as the service provided has been used.

22 - 🎯 Programme de référence et de commissions.

Le programme de référence de PourMonEnfant permet aux membres d'avoir un lien de référence unique disponible dans leur tableau de bord. Ce lien peut être partagé avec des amis, de la famille ou sur les réseaux sociaux pour inviter d’autres utilisateurs à s’inscrire avec leur code de référence.

22 - 🎯 Referral and commission program.

The PourMonEnfant referral program allows members to have a unique referral link available in their dashboard. This link can be shared with friends, family, or on social media to invite others to register using their referral code.

22.1 - 🔗 Fonctionnement du programme de référencement.

• 📌 Conditions d’utilisation du lien de référencement :
• ✔ L’utilisation du lien est gratuite et accessible à tous les membres inscrits.
• ✔ Le référencement est valide uniquement pour les nouveaux utilisateurs qui s’inscrivent et effectuent un achat de forfait.
• ✔ Aucune limite sur le nombre de personnes invitées, mais toute fraude entraînera la suppression du compte concerné.

22.1 - 🔗 How the referral program works.

• 📌 Conditions for using the referral link:
• ✔ The use of the link is free and accessible to all registered members.
• ✔ The referral is valid only for new users who sign up and purchase a plan.
• ✔ There is no limit on the number of people invited, but any fraud will result in the deletion of the associated account.

22.2 - 💰 Obtention des commissions et crédits.

Lorsqu’un utilisateur s’inscrit avec un code de référence et achète un forfait, le membre référent gagne une commission sous forme de crédits.

• 📌 Règles des commissions :
• ✔ Les commissions sont générées uniquement après un achat de forfait effectué par l’utilisateur invité.
• ✔ Les crédits obtenus sont affichés dans le tableau de bord sous le statut « En attente » pendant 30 jours (garantie de remboursement pour les familles).
• ✔ Après 30 jours, si aucun remboursement n’a été demandé, les crédits deviennent « Payables » et peuvent être retirés via Stripe ou utilisés pour acheter un forfait.
• ✔ Un minimum de 2 commissions payables est requis avant de demander un retrait.

22.2 - 💰 Earning commissions and credits.

When a user signs up with a referral code and purchases a plan, the referring member earns a commission in the form of credits.

• 📌 Commission rules:
• ✔ Commissions are generated only after a plan purchase is made by the referred user.
• ✔ Earned credits are displayed in the dashboard under the status "Pending" for 30 days (refund guarantee for families).
• ✔ After 30 days, if no refund has been requested, the credits become "Payable" and can be withdrawn via Stripe or used to purchase a plan.
• ✔ A minimum of 2 payable commissions is required before requesting a withdrawal.

22.3 - 🚫 Fraude et abus du programme de référencement.

Tout abus du système de référencement entraînera des sanctions immédiates, pouvant aller jusqu'à la suppression définitive du compte et des commissions en attente.

• 📌 Ce qui est interdit :
• 🚫 Créer plusieurs comptes pour s’auto-parrainer et générer des commissions frauduleuses.
• 🚫 Diffuser le lien sur des plateformes interdites (sites frauduleux, spam, etc.).
• 🚫 Promouvoir de fausses informations pour inciter à l’inscription sous de fausses promesses.
• 🚫 Utiliser des moyens automatisés (bots, scripts) pour inscrire de faux comptes.

22.3 - 🚫 Fraud and abuse of the referral program.

Any abuse of the referral system will result in immediate penalties, up to and including permanent account deletion and the cancellation of pending commissions.

• 📌 Prohibited activities:
• 🚫 Creating multiple accounts to self-refer and generate fraudulent commissions.
• 🚫 Sharing the referral link on prohibited platforms (fraudulent sites, spam, etc.).
• 🚫 Promoting false information to encourage sign-ups under misleading promises.
• 🚫 Using automated means (bots, scripts) to create fake accounts.

22.4 - ⚠ Limites de responsabilité de PourMonEnfant.

• 📌 Ce que nous garantissons :
• ✔ Un suivi fiable et transparent des commissions dans votre tableau de bord.
• ✔ Un système de paiement sécurisé via Stripe.
• ✔ La possibilité d’utiliser vos crédits pour acheter un forfait ou demander un retrait.

• 📌 Ce que nous ne garantissons pas :
• ❌ Un revenu garanti ou fixe via le programme de référencement.
• ❌ Une obligation de réussite dans l’obtention de commissions.
• ❌ La responsabilité en cas de litiges entre référent et référencé.

22.4 - ⚠ PourMonEnfant's liability limitations.

• 📌 What we guarantee:
• ✔ Reliable and transparent tracking of commissions in your dashboard.
• ✔ A secure payment system via Stripe.
• ✔ The ability to use your credits to purchase a plan or request a withdrawal.

• 📌 What we do not guarantee:
• ❌ A guaranteed or fixed income from the referral program.
• ❌ A requirement that you will successfully earn commissions.
• ❌ Responsibility in case of disputes between referrer and referee.

22.5 - 💰 Transparence du programme de commissions.

Le programme de commissions de PourMonEnfant est un système de référencement basé sur la vente de forfaits et ne constitue pas un programme de marketing multi-niveaux (MLM).

• ✅ Les commissions sont accordées uniquement lorsqu’une famille achète un forfait.
• 🚫 Il est interdit d’utiliser des comptes multiples ou de fausses recommandations pour générer des commissions artificielles.
• 💰 Un référent ne touche pas de commission sur les recrutements effectués par ses référés.
• 📑 En cas d’abus ou de fraude détectée, le compte peut être suspendu sans préavis.

22.5 - 💰 Transparency of the commission program.

The PourMonEnfant commission program is a referral system based on selling plans and is not a multi-level marketing (MLM) program.

• ✅ Commissions are granted only when a family purchases a plan.
• 🚫 It is prohibited to use multiple accounts or fake referrals to generate artificial commissions.
• 💰 A referrer does not earn commissions on recruitments made by their referees.
• 📑 If abuse or fraud is detected, the account may be suspended without notice.

23 - 📊 Responsabilité fiscale des commissions.

Les membres qui perçoivent des commissions via PourMonEnfant sont responsables de déclarer ces revenus auprès des autorités fiscales de leur pays.

• 📑 Les commissions sont considérées comme un revenu et doivent être déclarées selon la législation en vigueur.
• 💰 PourMonEnfant ne retient aucune taxe sur les paiements effectués aux membres.
• 📌 Les membres sont responsables de vérifier leur **obligation de déclaration fiscale**.

23 - 📊 Tax responsibility for commissions.

Members receiving commissions through PourMonEnfant are responsible for reporting these earnings to the tax authorities in their country.

• 📑 Commissions are considered income and must be reported according to applicable tax laws.
• 💰 PourMonEnfant does not withhold any taxes on payments made to members.
• 📌 Members are responsible for verifying their **tax reporting obligations**.

Contact et assistance. Si vous avez des questions sur ces conditions, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact.

Contact and support. If you have any questions about these terms, you can contact us through our contact form.